NORMINTER LYONNAIS

Société en nom collectif au capital de 8.000 euros

siège social : Les Vernes, 836 route de Tramoyes,

Les Echets – 01700 MIRIBEL

354 080 533 RCS BOURG –EN-BRESSE

 

Services administratifs :

836 route de Tramoyes  - 01706 MIRIBEL

Tél : 04.72.26.25.89 - Fax : 04.72.26.52.48

 

Directeur de publication du site :

Monsieur Patrick GALLET, Président Directeur Général de la société ITM CENTRE EST F, elle-même gérante de la société NORMINTER LYONNAIS

 

Les données informatiques sont hébergées par l’entreprise suivante : Sté STIME – 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS – RCS PARIS 301 850 277

 

 

Avis relatif au projet de fusion par absorption de NORMINTER LYONNAIS

par L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES

en date du 30/04/2012

 

 

Société absorbante :

L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES

Société anonyme

au capital social de 136.055.880 euros

Siège social : 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS

334 055 647 RCS PARIS

 

 

Société absorbée :

 

NORMINTER LYONNAIS

Société en nom collectif

au capital social de 8.000 euros

Siège social : Les Vernes, 836 route de Tramoyes,

Les Echets – 01700 MIRIBEL

354 080 533 RCS BOURG –EN-BRESSE

 

1. Evaluation de l'actif et du passif de NORMINTER LYONNAIS dont la transmission à L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES est prévue :

- Les éléments d'actifs sont évalués au 31/12/2011 à : 36 777 983 euros.

- Le passif pris en charge à la même date s'élève à : 35.762.467 euros.

En conséquence, l’actif net apporté s’établit à 1.015.516 euros.

 

2. Augmentation du capital de L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES au titre de l'absorption de NORMINTER LYONNAIS: 226.920 euros

 

3. Rapport d'échange des droits sociaux :

Il sera attribué 1.891 actions nouvelles de 120 euros chacune de L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES absorbante pour 500 parts sociales de 16 euros chacune de NORMINTER LYONNAIS, absorbée.

 

4. Montant prévu de la prime de fusion : 788.596 euros.

 

5. Lieux de dépôt du projet de fusion :

­         greffe du tribunal de commerce de PARIS

­         greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE

 

6. Dépôt du projet de fusion : le 30/04/2012

 

 

..\NORMINTER_LYONNAIS_PROJET_DE_FUSION.pdf